Essai sur l'autonomie de l'entreprise publique économique algérienne
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Abstract EN:
After a long experience of centralized administrative management, a reform as "autonomy of the public and economic enterprise" is engaged in Algeria since 1988. Therefore, in law, there is neither a theory nor a model of the autonomy of the enterprise. Through the case of the algerian public and economic enterprise, this investigation tries to demonstrate that the public enterprise's autonomy is not a juridical fiction. This autonomy requires a differenciation between the state and the enterprise, so on a juridical matter, a consecration of the enterprise as a moral person clear and independent of the state. The principle of submission of the public and economic enterprise to private law, the clarification of its part and of the state's part in the national economic policy allow this differenciation. The renunciation of the state to direct management of public and economic enterprises gives a real meaning to their management's autonomy. This last shows up through the transfer of the exercice, on these enterprises, of the state ownership right to the funds of participation. The different organized forms (society of shares, limited liability company) and the working rules of the public and economic enterprise straighten this autonomy.
Abstract FR:
Après une longue expérience de gestion administrative centralisée, une réforme portant "autonomie de l'entreprise publique économique" est engagée en Algérie depuis 1988. Or, en droit, il n'existe ni une théorie ni un modèle de l'autonomie de l'entreprise publique. A travers le cas de l'entreprise publique économique algérienne, cette étude tente de démontrer que l'autonomie de l'entreprise publique n'est pas une fiction juridique. Cette autonomie exige une différenciation entre l’État et l'entreprise, donc une consécration, sur le plan juridique, de l'entreprise comme personne morale distincte et indépendante de l’État. Le principe de soumission de l’entreprise publique économique au droit privé, et la clarification de son rôle et de celui de l’État dans la politique économique nationale permettent cette différenciation. La renonciation de l’État à la gestion directe des entreprises publiques économiques donne un contenu réel à leur autonomie de gestion. Celle-ci se manifeste à travers le transfert de l'exercice du droit de propriété de l’État sur ces entreprises aux fonds de participation. Les formes d'organisation (société par actions, société à responsabilité limitée) et les règles de fonctionnement de l'entreprise publique économique confirment cette autonomie.