La France face au processus constitutionnel européen [2000-2007] : recherche sur les incidences de la construction communautaire en droit interne
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Abstract EN:
This study intends to prove that the plan for the adoption of a European constitution, often seen as a digression in the building of the European Community, has led to a deeply renewed French Constitutional law. It is exemplified by the systematization efforts made by the theorists as they have resulted in some original notions now at the basis of a European constitutional theory. More than that, such an experience has shown a will to get rid of an outdated conception of the state as exclusively sovereign and in charge of high politics, for the benefit of an approach focused on identities issues. Thus, bringing sovereignty back to the people seems to be a key element to understand the links between the European Union and its members. But the European constitutional process has also had more concrete impacts on law. If it has sometimes only been an opportunity to find out new laws and practices, it has very often directly caused such an improvement. Most of the lessons linked to the May 29, 2005 consultation exemplify the first hypothesis – with the exception of the proximity between some referendums on articles 11 and 89 in the Constitution. The second scenario happens when the constitutional Court judges notice the operational reach of article 88-1 in the Constitution and further explain the ways they have resorted to as part of article 54. The same is true when the constituent authorities start reviewing title XV in the Constitution in March 2005. There is no denying that implementing the modifying treaty in France as it has been sketched by the European Council in June 2007 will confirm how important the pressure from the European Union on national constitutional law is.
Abstract FR:
Cette étude entend démontrer que le projet visant à l’adoption d’une "Constitution européenne", souvent perçu comme une parenthèse dans l’histoire de la construction communautaire, a été à l’origine d’un profond renouvellement du droit constitutionnel français. Les efforts de systématisation entrepris par la doctrine en sont le symbole ; ils ont permis l’élaboration de notions inédites qui composent les fondements d’une théorie constitutionnelle tournée vers l’Europe. Au-delà, l’expérience a révélé la tentation d’abandonner une conception dépassée de l’Etat, détenteur exclusif de la souveraineté et des compétences régaliennes, au profit d’une approche centrée sur la notion d’identité. La restitution de la souveraineté au peuple se présente alors comme une clé de lecture utile à la compréhension des rapports établis entre l’Union et ses composantes. Mais le processus constitutionnel européen a eu d’autres effets plus concrets sur le droit positif. Si parfois, il n’a été que l’occasion de découvrir de nouvelles règles et pratiques juridiques, très souvent il a été la cause directe de cet enrichissement. La plupart des enseignements liés à la consultation du 29 mai 2005 illustrent la première hypothèse, à l’exception notable de ce qui concerne le rapprochement observé entre certains référendums de l’article 11 de la Constitution et ceux de l’article 89. Le second cas de figure se trouve réalisé lorsque le juge constitutionnel remarque la portée opérationnelle de l’article 88-1 de la Constitution et qu’il précise les techniques employées dans le cadre de l’article 54. Il en va de même au moment où le pouvoir constituant engage une révision du titre XV de la Constitution, en mars 2005. Sans doute l’application en France du traité modificatif tel qu’esquissé par le Conseil européen de juin 2007 confirmerait-elle l’ampleur des pressions exercées par l’Union européenne sur le droit constitutionnel national.