Abstract FR:

La notion de bénéficiaire effectif détermine si un résident peut prétendre au bénéfice d'avantages conventionnels pour l'imposition des dividendes, intérêts et redevances. Elle figure dans la quasi-totalité des conventions fiscales bilatérales. Cependant, aucune défénition n'en a été donnée. Cette situation paradoxale conduit à s'interroger sur sa signification et surtout sur son utilisation. L'étude menée permet, tout d'abord, d'écarter la signification connue en common law au profit d'une signification internationale. La notion de bénéficiaire effectif doit ensuite être perfectionnée dans le but de prévenir le treaty-shopping et être à l'origine de dispositions anti-abus spécifiques. Seuls ces complètements permettent, à l'heure actuelle, de donner un effet utile à la notion. La notion de bénéficiaire effectif pourrait cependant réunir de façon synthétique ces différents mécanismes et devenir la clef de la lutte contre l'abus des conventions.