Abstract FR:

Depuis les lois de décentralisation, les élus locaux disposent de droits pour exercer leur fonction de membres d'une assemblée locale, et notamment leur fonction de délibération et de contrôle. Le régime de ces droits, tant en ce qui concerne leur contenu que leur protection, est régi par des règles propres définies au cas par cas et qui tiennent compte des particularités de l'organisation des collectivités territoriales et de l'impératif de démocratie locale. L'étude de ces droits permet de révéler l'ampleur des différences de fonctionnement qui séparent les assemblées locales des assemblées politiques ou des assemblées administratives. Le droit des assemblées des collectivités territoriales apparaît comme un droit institutionnel spécifique empruntant à la fois au droit parlementaire et au droit de la procédure administrative collégiale.