Les droits politiques dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
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La RochelleDisciplines:
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Abstract EN:
Political rights are rights which cultivate duality : duality between subjectivity and objectivity, duality between individual and collective rights. These totally ambivalent rights significantly influence the type of political regime and henceforth the global protection of human rights. Missing in the text signed at Rome in 1950, the right to free elections made a noteworthy appearance in the European judicial order concerning the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms with the passing of the first additional protocol, article 3, in 1952. On the basis of this original provision linked to the rights of political nature – freedom of opinion and expression, freedom of peaceful assembly and association with others – the European judge of human rights has progressively built a real political and democratic order which is distinct from the European public order. This part of the litigation thus confronts the democratic and constitutional political issues to an order which is justified by the protection of human rights and the preeminence of law. As the European Court of Human Rights is the main cog of a daring mecanism of supranational control over the enforcement of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Court’s caselaw now carries a vast project of change and transformation of the national political orders. It has created a real European political model which has enabled Article 3 of Protocol n°1 to produce unsuspected effects in its origin, if this article is set within the prospect of the other provisions of the Convention and the rights of political nature.
Abstract FR:
Les droits politiques sont des droits qui cultivent la dualité : dualité entre subjectivité et objectivité, dualité entre droits de l'individu ou du collectif. Ces droits totalement ambivalents influencent considérablement la forme du régime politique et de ce fait la protection globale des droits de l'homme. Absent du texte signé à Rome en 1950, le droit à des élections libres a fait une entrée remarquée dans l'ordre juridique européen de protection et de sauvegarde des droits de l'homme avec l'adoption en 1952 du premier protocole additionnel, article 3. C'est sur le fondement de cette disposition originale conjuguée aux droits de nature politique - libertés d'opinion et d'expression, libertés de réunion et d'association- que le juge européen des droits de l'homme a peu à peu construit un véritable ordre politique et démocratique européen distinct de l'ordre public européen. Cette partie du contentieux confronte ainsi les problématiques politiques démocratiques et constitutionnelles à un ordre justifiée par la protection des droits de l'homme et de la prééminence du droit. Parce que la Cour E. D. H. Est le rouage principal d'un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour a pu devenir porteuse d'un vaste projet de mutation et de transformation des ordres politiques nationaux. Elle a créé un véritable modèle politique européen en faisant produire à l'article 3 du protocole n°1 mis en perspective à la lumière des autres dispositions de la Convention et des droits de nature politique, des effets insoupçonnés à l'origine.