La moralisation des financements politiques depuis les lois de 1988
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In less than ten years, after successive waves of legislation, a complex and legal frame took place which aim at warranting transparency and morality to the political activities, and especially electoral campaigns and political parties. This domain, dominated since then by current practices, but never, the less doubful, was "seized by the law". The legislative and jurisprudential contribution was, in that matter, considerable. The legislative anchorage took place very fast, but nevertheless progressively, following the regulation strates. The legislator wanted to act on different registers : on one hand, to limit the recourse to certain mode of communication, and, on the other hand, to limit and clarify the souces of political parties and candidates financing to main elections. At least, was set an original control system of respect of the legislative prescriptions, with as central element, an independant administrative authority : the "national commission of campaign accounts and political financing". The physiognomy and control condition of the electoral operations were, besides, deeply removed by financial criterion insertion and also political actions accounts. A new way of controlling the patrimonial situation of the elect started by the same time. In order to limit the money role, the dispositions concerning the electoral campaigns, brought, at first, under regulation the communication modes, set, ting aside the most expensive techniques, fixed also a ceiling to the authorized expenses and, at least, qualify the electoral expenses of some actions according more and more strict criterions. The legislator has, also, beyond the quantitative restriction, acted on the financial sources. Therefore, he moralized the private financing in order to allow only the citizen financing, setting up a neutral financing of sub, stitution, public financing. The political parties condition has, also, changed. Their moral personalities were recognized and they have been submitted to a financial control, most certainly constitutionally limited but innovator.
Abstract FR:
En moins de dix années, par des vagues de législation successives, s'est mis en place un cadre juridique sophistique visant à assurer la transparence et la moralisation des activités politiques et, notamment, des campagnes électorales et des partis politiques. Ce domaine, jusqu'alors dominé par des pratiques connues, mais non moins douteuses, a été "saisi par le droit". L'apport législatif et jurisprudentiel fut, en la matière, considérable. L'ancrage législatif s'est opéré de façon rapide, mais néanmoins progressive à mesure que les strates de réglementation se sont succédé. Le législateur a entendu agir sur différents registres : d'une part, limiter le recours à certains modes de communication, d'autre part, limiter et clarifier les sources de financement des partis politiques et des candidats aux principales élections. Enfin, fut mis en place un système original de contrôle du respect des prescriptions législatives avec, pour élément central, une autorité administrative indépendante, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La physionomie et la condition du contrôle des opérations électorales ont d'ailleurs été profondément renouvelées par l'insertion du critère financier et des comptes des actions politiques. Un volet nouveau du contrôle de la situation patrimoniale des élus fut, en outre, mis en place. Afin de limiter le rôle de l'argent, les dispositions concernant les campagnes électorales ont, d'une part, réglementé les modes de communication en écartant les techniques les plus couteuses, d'autre part, instaure un plafonnement des dépenses autorise et, enfin, qualifié certaines actions de dépenses électorales, selon des critères de plus en plus stricts. Le législateur a également, au delà de la restriction quantitative, agi sur les sources de financement. Aussi, moralisa-t-il le financement privé pour ne laisser subsister que le financement citoyen et, en instaurant un financement neutre de substitution, le financement public. La condition des partis politiques a, elle aussi, évolue. La personnalité morale leur a été reconnue et ils ont été soumis à un contrôle financier, certes constitutionnellement limité, mais novateur. Pour autant, la démarche engagée en 1988 ne semble pas arrivée à son terme et cet ensemble législatif souffre encore de nombreuses "malfaçons" dues, parfois, au caractère instable.