Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée immobilière : étude de droit administratif
Institution:
NantesDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
This study aims to understand the theoretical grounds upon which the judicial judge may be the “guardian” (‘gardien’) of private real estate. Initially, “guardianship” existed to control the use of prerogatives of public power to damage private property. The ambivalent nature of “guardianship” arose when Parliaments claimed to act as guardian of property in order to protect this right. This theory took shape in the nineteenth century, as a part of jurisdictional disputes between the authority of the judicial and administrative courts, in order to define administrative law and real estate private property settlements, specified as part of the foundation of political order. This theory is called into question where administrative justice is delegated and property is transformed into a social function. Until 1958, this theory remained in force because of the technical supremacy of the judicial courts as opposed to the administrative courts. Since 1958, legal doctrine has questioned the theory and regularly considers the possibility of property guardianship being handled by the administrative judge. Yet, history reminds us that real estate property protection rights are often opposed to the interests of the Administration and the “guardianship” concept is not a unique guarantee. As this study intends to enlighten us as to why administrative case law reforms of February 8,1995 and June 30,2000 would not of themselves constitute a sufficient justification to bring an end to this theory, this study’s ambition is to revive debate regarding the end of one of the oldest administrative legal theories.
Abstract FR:
Cette étude vise à comprendre le fondement de la théorie selon laquelle le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée immobilière. Initialement, le gardiennage vise à contrôler l’usage des prérogatives de puissance publique permettant de porter atteinte à la propriété. L’ambivalence du concept de garde apparaît lorsque les Parlements se revendiquent gardiens de la propriété afin d’en assurer la protection. La théorie se forme au dix-neuvième siècle dans le cadre de conflits de compétence entre le juge judiciaire et le juge administratif, afin de définir le droit administratif et le statut de la propriété privée immobilière, fondement de l’ordre politique. Elle est remise en question lorsque la justice administrative est déléguée et que la propriété se transforme en fonction sociale. Jusqu’en 1958, celle-ci se maintient essentiellement en raison de la supériorité des garanties techniques du juge judiciaire. Depuis cette date, la doctrine s’interroge sur la fonctionnalité de cette dernière et évoque régulièrement le principe d’un gardiennage de la propriété par le juge administratif. L’histoire nous rappelle cependant que la défense du droit de propriété s’oppose souvent aux intérêts de l’administration et que le concept de gardiennage n’est pas seulement synonyme de protection. En tentant d’expliquer pourquoi les réformes du contentieux administratif en date du 8 février 1995 et du 30 juin 2000 n’ont pu, à elles seules, constituer une raison suffisante pour mettre un terme à cette théorie, cette étude ambitionne de renouveler les termes dans lesquels se pose l’actuel débat relatif à l’abandon d’une des plus anciennes théories du droit administratif.