Abstract FR:

Un accord international relevant en partie de la compétence communautaire et en partie de la compétence étatique est conclu en tant qu'accord mixte. La mixité, impliquant la participation complémentaire au sein d'une seule partie contractante de deux entités distinctes, communauté européenne et états membres, fait des accords mixtes des actes conventionnels sui generis. La mixité résulte d'une application jurisprudentielle de la doctrine de la préemption favorable au maintien de la compétence résiduaire étatique. En outre, la réticence des états membres a se retirer de la scène internationale conduit a une application modérée de la doctrine de l'exclusivité. La participation conjointe est soumise à l'exercice alternatif des droits de participation, selon les compétences respectives, ce qui présuppose une coopération entre la communauté et ses états membres. La spécificité des accords mixtes soulève également des questions touchant a leur mise en oeuvre. Les accords mixtes repartissent ou non eux-mêmes leur effet obligatoire a l'égard de la communauté et de ses états membres, selon qu'ils comportent ou non une délimitation des compétences respectives. En cas de non-répartition de l'effet obligatoire, l'engagement international de la communauté et des états membres dans les domaines qui ne relèvent pas de leurs compétences n'affecte pas la validité des accords mixtes. Sur le plan international, la répartition ou non de l'effet obligatoire conditionne la délimitation de la responsabilité principale de la communauté et de ses états membres. Sur le plan communautaire, les accords mixtes, indépendamment de la répartition de : leur effet obligatoire, constituent des actes communautaires dont l'application est soumise au respect de la répartition des compétences, sous réserve de la compétence d'interprétation de la cour de justice.