La notion de marché dans la juriprudence de la Cour de justice des Communautés européennes
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Abstract EN:
Market is not only an economic notion but also a sociologic and juridical one. This is proved by the reading of the whole E. C. Court of justice case-law. However, this study only concerns the decisions including words or terms (such as enterprise, market perturbation and social advantage) defined by the European judge. As a matter of fact, juridical definitions and market notion have two things in common. First, they both simplify reality. The liberal ideology discerns social relations only as merchant exchanges. It emphasizes the idea that human relationships are only led by money and interest. Therefore other foundations of social relations such as gifts, culture or friendship are not taken into account. Similarly, a complicated reality is simplified by a definition into some juridical categories which can be used by the European judge. Then a truncated vision of reality is given by both market notion and definitions to individuals. The liberal ideology suggests us that we are mainly expected to earn money. The European judge's definitions make believe in this ideology by creating juridical categories which promote this cut down image of reality. This methodological choice has influenced the results of this study. It gives a juridical answer to the following question : what is the part of market in the E. C. Construction ? The European judge doesn't always reach a solution in line with the market logic but he is systematically reasoning according to juridical categories.
Abstract FR:
Le marché n'est pas une notion seulement économique mais aussi sociologique et juridique : la lecture de l'ensemble des arrêts de la CJCE le prouve. N'ont toutefois été retenues que les décisions contenant des mots ou expressions (entreprise, perturbation de marche, avantage social) définis par le juge communautaire. En effet, la définition juridique et la notion de marche présentent deux points communs. Premièrement, elles simplifient toutes deux la réalité. La notion de marche, qui reflète l'idéologie libérale, ne retient de la complexité des relations sociales que des échanges marchands. Elle perçoit les relations humaines comme motivées avant tout par le gain et l'intérêt. Elle relègue ainsi au second plan d'autres fondements des relations sociales comme la religion, l'amitié ou la culture. Or, de la même façon, la définition simplifie une réalité complexe en quelques catégories juridiques utilisables par le juge. Deuxièmement, la notion de marche comme la définition agissent en retour sur la réalité. L'idéologie libérale présente aux individus un univers ou ils sont censés rechercher essentiellement le gain et l'intérêt. Les définitions de la CJCE servent cette idéologie en présentant presque systématiquement des catégories qui accréditent cette vision tronquée de la réalité. Ce choix méthodologique détermine les résultats de la recherche. La CJCE crée presque systématiquement des définitions dictées par l'idéologie libérale. Ainsi, toute la structure de la jurisprudence communautaire est marchande, puisque le juge raisonne selon des catégories juridiques marchandes. Pour autant, a partir de ces catégories marchandes, le juge peut adopter des solutions qui dérogent a l'idéologie libérale. Le marche n'occupe donc pas tout le contenu de la jurisprudence communautaire mais il en dicte toute la logique.