Les réactions décentralisées de l'Union européenne à l'illicite
Institution:
Paris 10Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Analysing the practice of sanctions adopted by the European Union (EU) against third States in case of internationally wrongful acts presupposes to confront international organisations to the phenomenon of primitive justice. This irruption of an institutionalised system in the classical theory of reprisals marked by auto-interpretation leads to a new conception of international organisations and to a new conception of decentralised reactions to wrongful acts. The complexity of the EU system, illustrated by the variety of actors and an methods of division of powers between them, tends to slip up the process of reaction. However, the existence of an EU's general interest tends to favour the standardisation of the objectives, the motives and the regime of the reaction. This leads to the emergence of an EU policy regarding reactions to wrongful acts. These reactions to wrongful acts have to be justified by general international law, and, more specifically, by the law of treaties or the law of responsibility. Therefore it makes necessary to identify first the subject responsible for the reaction within the EU system. However sorting out this matter of attribution is not easy. In some situations, a disconnection occurs between the injured party and the subject authorised to act in the EU law. It also makes it necessary to determine whether the subject concerned can or cannot refer to the causes of justification provided by international law. Although generally allowed, with some adaptations however, this is not always possible. For instance, it is difficult to justify measures adopted by the EU against serious breaches of obligations under peremptory norms of general international law when its proper rights are not infringed.
Abstract FR:
La pratique des réactions de l’UE à l'illicite contre des Etats tiers conduit à confronter les organisations internationales au phénomène de la justice privée. Cette immixtion de l'institutionnel dans le relationnel permet de revisiter sous un jour nouveau la théorie des organisations internationales et la théorie des réactions décentralisées à l'illicite. L'étude de l'organisation du processus de réaction à l'illicite permet de mettre à jour l'existence d'un phénomène de fragmentation du processus de réaction qui s'explique par l'architecture complexe de l’UE. La variété des intervenants et les modalités de répartition des compétences obligent à constater l'existence de plusieurs procédures de réaction. Cette fragmentation est toutefois compensée par l'uniformisation des objectifs, des mobiles et du régime de la réaction. Tend à émerger par ce biais une `politique' de réaction à l'illicite de l’UE. Ces réactions à l'illicite doivent être justifiées au regard du droit international. Dès lors qu'il s'agit de réactions intrinsèquement illicites, il faut en effet que le droit des traités ou' droit de la responsabilité les justifient. Cela implique d'abord de déterminer quel est le sujet de droit au sein de l’UE auquel est attribuable la réaction. Les solutions sont complexes à cet égard du fait de la déconnexion qui peut exister entre le sujet lésé et le sujet disposant de la compétence de réagir au regard du droit de l’UE. Cela implique ensuite de déterminer si les composantes de l’UE peuvent, lorsque la réaction leur est attribuée, invoquer les causes justificatives du droit international. Si cela leur est permis en principe, moyennant quelques adaptations, cela ne l'est toutefois pas dans tous les cas. Notamment, il est difficile de trouver un fondement aux mesures adoptées par l’UE pour réagir aux violations graves de normes impératives dès lors que ses droits propres ne sont pas lésés.