Le régime juridique des écoutes téléphoniques : étude de droit comparé
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Inspired by the necessity to protect human dighity against all kind of illegal and arbitrary intrusion upon one's privacy, the present thesis studies the legal regime of wire bugging in two european countries, France and Greece, though insisting mostly on the analysis of french legal system. In the first volume we examine the principle of privacy of phone calls. After a short reference to the secrecy of letters, we choose as a basis of the right to phone calls' privacy the right to private life, without overlooking the existence of other legal grounds. In a first part we examine the notion and the constitutionnalization of private life, and in a second part the legal and constitutional protection that the principle enjoys, either indirectly, as a component part of the right to private life, or directly. In order to evaluate the quality of this protection, we refer to the "european requirements", that is to the rules set by the article 8 of the european convention as they are interpreted by the european court of human rights. In the second volume of our study, we examine the exceptions to the principle of phone call's privacy
Abstract FR:
Inspirée du besoin de protéger la dignité humaine contre toute forme d'intrusion illicite ou arbitraire dans la sphère secrète de l'individu, l'étude traite du régime juridique des écoutes téléphoniques dans deux pays communautaires, à savoir la France et la Grèce, en insistant surtout sur le régime juridique français. Dans un premier tome on examiné le principe du secret des conversations téléphoniques : après une brève référence au secret postal, on choisit comme fondement du secret téléphonique la vie privée, sans pour autant méconnaître l'existence d'autres fondements. Dans une première partie on examine la notion et la constitutionnalisation de la vie privée, et dans une deuxième la protection légale et constitutionnelle dont bénéficie ledit secret soit indirectement, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, soit directement. Pour mieux évaluer ladite réglementation, on se réfère aux "exigences européennes", à savoir aux règles posées dans l'article 8 de la convention européenne, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg. Le deuxième tome examine les exceptions au principe du secret téléphonique. Dans une première partie on examine le régime juridique français, à savoir les dispositions de la loi n. 91-646 10. 7. 91, et dans une deuxième les exceptions admises par la constitution et la législation helléniques.