La privation de liberté en France et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The study of deprivation of liberty in France and the European Convention on Human Rights requires comparing French legislation and jurisprudence with principles laid by the Convention and the European Court. Comparison between national law and European law reveals the problems set by positive law in the light of European requirements, and allows taking up the subject of reforms adopted under European pressure. The study of the French legal framework in the light of European principles shows that national law is generally in conformity with the European Convention, and sometimes goes beyond the text. However deprivation of liberty is very common in French practice since national authorities tend not to ask themselves whether such a measure is necessary according to the circumstances. So the analysis of judiciary control of measure of deprivation of liberty is essential, but it shows that national control is weak mainly because of its lack of effectiveness
Abstract FR:
L'étude de la privation de liberté en France et la Convention européenne des droits de l'Homme conduit à confronter la législation et la jurisprudence internes et les principes posés par la Convention et la Cour européennes. Cette confrontation met en lumière les aspects du droit positif posant problème au regard des exigences européennes, et permet d'aborder les réformes ayant lieu sous la pression européenne. L'examen de l'encadrement légal de la privation de liberté au regard des principes européens révèle que le droit interne est généralement conforme à la Convention, et va parfois au-delà de ses exigences. Toutefois le recours à la privation de liberté est très courant dans la pratique interne, les autorités ne s'interrogeant pas sur la nécessité de cette mesure dans les circonstances. L'examen du contrôle de la mesure par le juge interne demeure donc essentiel, mais démontre les faiblesses de ce contrôle, le principal problème demeurant en pratique son effectivité réelle