Recherche sur l'ordre public local en droit administratif français
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
In French public law, "local public order" have two meanings. On the one hand, it means that local public order exists on a given territory and also that local public order is dedicated to this territory. Local public order is alltogether the same and different from the national public order.
Abstract FR:
L'expression "ordre public local", en droit administratif français, est susceptible de deux acceptions. D'une part, elle signifie que l'ordre public a un lieu. Dans cette perspective, l'ordre public local est la projection sur le territoire de la commune de l'ordre public national. D'autre part, cette expression signifie que l'ordre public est l'ordre d' un lieu, son ordre propre. L'ordre public local est à la fois le même et autre que l'ordre public national