Abstract FR:

La Communauté européenne dispose de compétences étendues pour conclure des accords internationaux. Afin de déterminer qui, de la Communauté ou des Etats membres, est compétent pour conclure un accord international envisagé, il faut d'une part déterminer l'existence d'une compétence conventionnelle communautaire dans le domaine considéré, et d'autre part s'intéresser à la nature de cette compétence. Les Etats membres perdent en effet toute compétence pour conclure des accords internationaux dans les domaines de compétences exclusives de la Communauté. Dans les domaines de compétences non exclusives, en revanche, l'articulation des compétences repose sur l'application du principe de subsidiarité. Les accords internationaux qui portent à la fois sur des domaines de compétences communautaires et étatiques sont conclus sous la forme d'accords " mixtes ". L'action conventionnelle de la Communauté, des Etats membres et de l'Union européenne est soumise à une obligation générale de cohérence.