Abstract FR:

Le régime des sanctions fiscales est étroitement lié à la conception et à l'évolution du droit et de l'Etat. Cette analyse permet de comprendre non seulement les causes et les conditions de la naissance des sanctions fiscales (administratives) au cours du premier quart du XXe siècle, mais aussi les raisons qui, par la suite, ont conduit aux profondes transformations de leur régime. Depuis la fin des années 80, le régime des sanctions fiscales s'inscrit dans le vaste mouvement de pénalisation qui affecte l'ensemble du droit répressif non pénal. Ce phénomène ne traduit pas seulement un souci d'humanité, il souligne aussi et avec force les transformations du droit et de l'Etat. En effet, si la naissance des sanctions fiscales se rattache sur le plan théorique comme sur le plan historique à l'Etat légal, leur régime actuel s'inscrit nettement dans la conception de l'Etat de droit. La réforme actuelle de l'administration des impôts résulte de ces transformations.