thesis

Les incidences de la réforme hospitalière issue de l'ordonnance N°96-346 du 24 avril 1996 sur les établissements publics de santé au regard de certains éléments du droit québécois

Defense date:

Jan. 1, 2001

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Institution:

Poitiers

Disciplines:

Public law

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Abstract EN:

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Abstract FR:

Le droit hospitalier contemporain est jalonné de nombreuses réformes dont la dernière en date est au centre de nos réflexions.