Téléservice public et service public
Institution:
Lille 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
French administration experiences and acceleration of new technologies uses. Tpublic services and administration’s internal organisation so the relationships with users. Inside this frame, new general interest services are provided : public teleservices. A public teleservice is a general interest activity, directly or inderectly applied by a public entity, wich uses telecommunication tools. This definition recalls the public services’ one which points out a general interest activity, assumed or endorsed by a public entity. Public teleservice constitutes, due to applicable rules, an emergent legal notion which is acquirring his autonomy from the public service’ definition. Rules applicable to public teleservices contain ad hoc legal notions whose normative value is not always clear. Some concepts and legal categories applicable to public services which know, by their adaptation to public teleservices, a redefinition
Abstract FR:
L’administration française connaît, depuis quelques années, une accélération de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Celles-ci ont pour but d’améliorer l’organisation interne et externe de l’administration et des services publics. Dans ce cadre, se mettent en place des prestations d’intérêt général d’un genre nouveau : les téléservices publics. Un téléservice public est une activité d’intérêt général, mise en œuvre directement ou indirectement par une personne publique, qui utilise les outils de télécommunication. Cette définition rappelle celle du service public qui désigne une activité d’intérêt général, assumée ou assurée par une personne publique. Le téléservice public constitue pourtant, du fait des règles qui lui sont applicables, une notion juridique émergente qui s’automatise par rapport à celle du service public. Les règles relatives aux téléservices publics comprennent des dispositions ad hoc, dont la valeur normative n’est pas toujours claire, et des concepts et catégories juridiques applicables aux services publics qui connaissent, par leur adaptation aux téléservices publics, une redéfinition