Abstract FR:

La construction communautaire, initiee a l'origine par le traite de rome de 1957, et destinee a aboutir a un grand marche interieur de libre echange pour toutes les activites, a connu une nouvelle avancee avec la notion de service universel nee en 1987, a l'initiative de la commission europeenne. Ce service universel est destine a proteger les activites dites d'interet economique general a vocation specifique des entreprises de reseaux telephonique et postal. La notion de service universel vient remplacer celle de service public pour ces deux activites, eu egard a l'evolution technologique sans precedent que connaissent ces secteurs, a la difference de l'energie electrique qui conserve, de fait, l'appellation traditionnelle de service public. Les trois reseaux de telephone, de service postal et d'electricite desservant l'usager a son domicile constituent le support de notre etude parce qu'ils mettent cote a cote les notions de service universel et de service public. Loin de s'opposer, ces dernieres se completent dans l'apprehension du service d'interet economique general. Si le service universel puise ses sources dans le droit communautaire derive, il a vocation a s'incorporer dans les droits nationaux au moyen de la transposition par les legislateurs nationaux des directives communautaires prises pour ces activites. L'objectif est d'arriver a concilier interet general et lois du marche, grace a l'instauration progressive d'une branche du droit public specifique a la concurrence.