L'application de principes généraux de procédure en droit européen des brevets
Institution:
Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The thesis analyses the general principles of procedure applicable in the proceedings before the european patent office (epo). This intergovernmental european organisation, created in 1978 and endowed with extensive administrative and judicial powers, applies and interprets the european patent convention (epc): a large administration is in charge of conducting the granting procedure for european patents, under the control of the boards of appeal. The general introduction emphasizes the hallmarks of the epo and of the new community offices recently created in the field of industrial property (for trademarks, for designs and for the protection of plant variety rights). Largely similar procedural provisions appear in the epc and in the regulations (ec) creating the new community offices. Part one of the thesis is dedicated to the analysis of the general principles governing the procedure before the epo: referring to articles in the epc, the boards of appeal of the epo have developped a detailed caselaw on the right to be heard, on the principle of inquisitorial power and on the principle of party disposition. Part two of the thesis analyses several principles of procedure "generally recognized" to which the boards of appeal have referred in order to supplement the epc: thus, the principle of legitimate expectations, the principle of equality during the proceedings and the principle of legal remedy before a judicial body have been developped by the boards of appeal. This caselaw allows a detailed overview of the principles of procedure applied by the epo; furthermore, the noticeable impact of both national procedural principles and principles deriving from community law or from the law of the european convention on human rights can be ascertained. The thesis thus concludes by stressing the contribution of the epo to the development of a european administrative law, which the new community offices recently created in the field of industrial property rights will be able to benefit.
Abstract FR:
La thèse étudie les principes généraux de procédure appliqués par l'Office Européen des Brevets (OEB) depuis sa création en 1978. Cette organisation intergouvernementale européenne, dotée de très larges pouvoirs à la fois administratifs et judiciaires, applique et interprète la convention sur le brevet européen (CBE) : une importante administration est chargée de la procédure de délivrance des brevets européens, sous le contrôle des chambres de recours. L'introduction générale décrit les caractéristiques essentielles de l'OEB et des nouveaux offices communautaires actuellement créés dans le domaine de la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, obtentions végétales). L'existence de dispositions de procédure largement similaires dans la CBE et dans les règlements (CE) instituant les offices communautaires est démontrée. La première partie de la thèse est consacrée à l'analyse des principes directeurs de la procédure devant l'OEB: appliquant les dispositions de la CBE, les chambres de recours de l'OEB ont précisé le contenu du principe du contradictoire, du principe inquisitoire et du principe dispositif, dont les différents aspects sont analysés en détail. La deuxième partie de la thèse examine certains des principes de procédure généralement admis; auxquels les chambres de recours ont fait appel pour combler les lacunes de la CBE: sont notamment examinés le principe de la protection de la confiance légitime, le principe d'égalité de traitement des parties au cours d'une procédure, et le principe du recours juridictionnel effectif. L'analyse de cette jurisprudence permet de définir avec précision le contenu de ces différents principes de procédure lorsqu'ils sont appliqués par l'OEB; en outre, l'influence considérable des principes issus des droits nationaux ainsi que des principes développés par le droit communautaire et dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme sur la procédure de délivrance de brevets européens peut être démontrée. Ainsi, cette thèse permet de mettre en évidence le développement par l'OEB de certains éléments d'un droit administratif européen, dont les nouveaux offices européens dans le domaine de la propriété industrielle pourront tirer de nombreux enseignements.