La loi du 31 décembre 1987 et l'accélération du procés administratif
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The slowest justice in France is the administrative one. The crisis, which occured in the mid 1980's, made imperative a reform of the administrative contentious. It is done with the law of the 31st decembre 1987. First of all, the purpose of this thesis is to study the slowness of the administrative justice sionce 1872. Then, the concrete effects of the law of the 31st decembre 1987 upon the acceleration of the administrative justice are explored.
Abstract FR:
La justice en France est rendue trop lentement et plus particulièrement la justice administrative. La crise contentieuse survenue dès le milieu des années 1980 rendait une réforme du contentieux administratif impérieuse. C'est chose faite par la loi du 31 décembre 1987 qui crée les cours administratives d'appel et qui institue pour le conseil d'état deux mécanismes novateurs : la saisine pour avis et le filtrage des pouvoirs en cassation. Cette thèse a pour objet d'étudier, tout d'abord, le caractère chronique de l'encombrement de la justice administrative, et donc sa lenteur, depuis 1872, ensuite, dans un second temps, les effets concerts de la loi de 1987 sur l'accélération du cours de la justice administrative sont étudiés.