Abstract FR:

L'expertise et les autres mesures d'instruction à savoir l'enquête, la visite des lieux, la communication forcée des documents administratifs ne peuvent être ordonnées que pour résoudre une difficulté dans la situation de fait. Ceci signifie qu'une mesure d'instruction quelle qu'elle soit ne saurait être prescrite pour résoudre une question de droit. Si cette répartition correspond à une inclination naturelle, elle est cependant susceptible d'engendrer de sérieuses difficultés lorsqu'est ordonnée l'expertise, mesure d'instruction dont l'exécution est confiée au tiers expert. En effet, l'intervention de l'expert n'est-elle pas susceptible de violer le litige de sa substance ? Que reste-t-il à juger une fois que l'expert s'est prononcé ? Ce n'est pas le seul malaise que l'on peut éprouver face aux mesures d'instruction. Le secret médical et celui de la défense nationale affectent gravement l'efficacité de certaines mesures d'instruction. Il y a aussi l'idée que le juge se fait de ses propres pouvoirs dans l'instruction des affaires qui ne garantit pas l'efficacité souhaitée des mesures d'instruction.