L' expérimentation législative sous la Veme République
Institution:
Cergy-PontoiseDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
The present thesis is based on a complete inventory of experimental statutes adopted during the Fifth Republic first fifty years. It sets forth a series of criterion to define this type of statute, and tries to weigh the pros and cons of a law-making method which appears to be at odds with fundamental constitutionnal principles such as equal protection of the laws or indivisibility of the Republic. Empirical analysis of experimental statutes also sheds a new light on the drawbacks of a method which is sometimes presented as a means to rationalize the legislative process, and leads to a de lega feranda reflection about the very notion of experimental statutes.
Abstract FR:
La présente thèse, en s’appuyant sur un recensement exhaustif et inédit des lois expérimentales adoptées durant les cinquante premières années de la Vème République, précise les critères de définition de la notion de loi expérimentale tout en s’efforçant de dresser le bilan d’une méthode qui apparaît susceptible de remettre en cause certains des principes fondateurs de notre édifice constitutionnel comme le principe d’égalité des citoyens devant la loi ou celui d’indivisibilité de la République. L’examen de cas concrets d’expérimentation législative permet également de mettre en lumière les points faibles d’une méthode parfois présentée comme une méthode de rationalisation du processus législatif, et conduit à une réflexion de lege feranda sur la notion de loi expérimentale.