Abstract FR:

Une recherche sur la classification des personnes morales de droit public nécessite d' établir au préalable les conditions d' élaboration d' une telle opération. Sur cette base, il convient de définir, dans un premier temps, le genre-personne morale de droit public et, dans un second, les espèces de personnes morales de droit public (convenant de la distinction-mère entre la collectivité territoriale et l' établissement fonctionnel). Il apparaît ainsi que cette classification correspond pleinement à un acte public par lequel l' essence et l' existence de ces institutions sont définies.