La prise en compte de l'environnement par les règles d'urbanisme
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The planning regulations provide a manifold and complete means of environmental protection through the use of local planning guidelines; essentially as a facility, rarely as an obligation. However, the methods of regulation that have been created or maintained in order to ensure the possible inclusion of the environment are far from fulfilling their role : either they are unused, under-used, or worse, applied perversely. A close inspection of some of these mechanisms shows that one can indeed talk of a certain liberality towards these internal controls of the local planning regulations to the extent even of a concealed "de-reglementation", no less prejudicial to the environment. Thus, one can see that planning law applied to local and development planning guidelines is not as neutral towards the environment as it would appear at first sight. It is then necessary to resort to means external to the local and development planning system in order that they be charged with the obligation to take into account the environment. The protection of the environment then applies as an imposed limitation to the local and development planning guidelines in two ways : on the one hand, through the planning codes applicable at a territorial level superior to the commune (Parish) or congregation of communes ; and on the other, through specific legislations concerning the environment. This implies a certain complexity in law, in particular the continued development of judicial means to controle the interactions between these two spheres, but it is necessary in order that the environment be properly protected by local and developement plans and regulations.
Abstract FR:
Le code de l'urbanisme offre des moyens nombreux et perfectionnes pour protéger l'environnement par les règles locales d'urbanisme ; mais c'est essentiellement sur le mode de la faculté, rarement sur celui de l'obligation. Or, les mécanismes de régulation qui ont été instaurés ou maintenus pour garantir cette prise en compte facultative de l'environnement sont encore loin de remplir leur office ; soit parce qu'ils sont inutilisés, soit parce qu'ils sont sous-utilisés, soit - c'est plus grave encore -, parce qu'ils sont utilisés de façon déviante. L'étude de certains de ces mécanismes montre d'ailleurs que l'on peut véritablement parler d'une libéralisation de ces contraintes internes à la règlementation locale des sols, voire même d'une dérégulation voilée non moins préjudiciable à l'environnement. On s'aperçoit ainsi que le droit de l'urbanisme appliqué à la réglementation locale des sols n'est pas aussi neutre pour l'environnement qu'il n'y parait. Il faut en définitive se tourner vers des modes de régulation extérieurs à la réglementation locale de l'urbanisme pour la voir ensemencée de façon imposée par les nécessités de prise en compte de l'environnement. La protection de l'environnement s'impose alors ici comme une limitation forcée à la réglementation locale des sols, et cela a deux titres : d'une part, au travers de normes d'urbanisme applicables à un échelon territorial supérieur à celui de la commune ou du groupement de communes ; d'autre part, au travers des législations spécifiques de l'environnement. Ce ne peut être en définitive qu'au prix d'une certaine complexité du droit, se traduisant notamment par la nécessité de parfaire encore les mécanismes juridiques qui doivent régir les interactions entre ces deux sphères, que l'environnement peut être efficacement protégé par la réglementation locale des sols.