Abstract FR:

Description des différents délais de prescription applicables en matière fiscale. Analyse du mode de computation de ces délais réglés de presemption régissant les pénalités étude des causes d'allongement ou de réduction des délais de prescription : interruption, suspension, prorogation en cas d'agissements frauduleux, amnistie fiscale, intervention d'une décision du juge ou de l'administration, prohibition du renouvellement des vérifications, interdiction de procéder à un rehaussement lorsque la cause de celui-ci repose sur une interprétation différente de celle précédemment admise formellement par l'administration. Entrée en vigueur de dispositions ayant pour objet d'instituer de nouvelles réglés en matière de prescription effets des prescriptions fiscales.