Abstract FR:

L'infraction disciplinaire se définit comme une action positive ou négative contraire aux obligations professionnelles. L'agent public qui commet un tel acte peut être poursuivi disciplinairement et parfois pénalement lorsque les faits commis s'analysent aussi en infraction pénale. Cette situation entraine parfois une complexité des rapports juridiques entre l'action pénale et l'action disciplinaire. La justice disciplinaire exige le respect de certaines garanties disciplinaires. Si l'autorité peut qualifier une action positive ou négative d'infraction disciplinaire donnant lieu à l'application d'une sanction disciplinaire, celle-ci doit être prévue par le statut de l'agent poursuivi. De plus elle doit être proportionnée à la gravite des faits commis, sinon elle sera entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La décision disciplinaire qui résulte de la procédure disciplinaire doit bien entendu être régulière. L'irrégularité de la décision disciplinaire peut être contestée sur les plans administratif et juridictionnel. La décision disciplinaire peut être soit une décision administrative, soumise par conséquent au régime juridique des actes administratifs, soit un jugement lorsqu'elle émane d'une juridiction disciplinaire, soumise par conséquent au régime juridique des actes juridictionnels. La décision disciplinaire peut être annulée pour vice tire de son irrégularité soit externe soit interne.