thesis

L'oeuvre de Guy Braibant : contribution d'un membre du Conseil d'Etat à la modernisation du droit

Defense date:

Jan. 1, 1999

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Institution:

Montpellier 1

Disciplines:

Directors:

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Abstract FR:

Mr. Braibant a passe 40 ans de son activite professionnelle au conseil d'etat. Commissaire du gouvernement pendant 16 ans, il a contribue au developpement de la technique du bilan cout-avantage, une methode de controle juridictionnel du juge administratif sur le pouvoir discretionnaire de l'administration. En tant que president de la section du rapport et des etudes au conseil d'etat, il a ete amene a rediger un rapport sur la bioethique qui a ete a l'origine des lois de 1994. Dans le meme temps, il a ete nomme vice-president de la commission superieure de la codification des lois. Il exerce cette fonction depuis 1989. A partir de tous ces elements, cette etude se propose de definir qu'elle a ete la contribution de mr. Braibant a la modernisation du droit.