Abstract FR:

Dès qu'il avait accédé à la période de la justice déléguée, le Conseil d'Etat se limitait ses pouvoirs de contrainte contre les personnes publiques. En effet, il refusait d'enjoindre à l'administration, le cas d'échéant, sous astreinte d'exécuter les décisions juridictionnelles qui lui sont défavorables. Cette situation avait incité celle-ci à ne pas exécuter certaines décisions de justice administrative. Or, les justiciables ne disposaient d'aucun moyen de nature à leur permettre d'obtenir par l'administration l'exécution des décisions des juridictions administratives dont ils sont bénéficiaires. Pour mettre fin à la méconnaissance de la chose jugée, les pouvoirs publics ont mis en place à la disposition requérants des remèdes dépendant tantôt de la persuasion tantôt de la contrainte pour amener l'administration à se conformer à la chose jugée.