L'égalité des parties dans le contentieux fiscal ?
Institution:
Paris 2Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Tax litigation suffers from several drawbacks which questions about the importance of its role in civil society as a mechanism for regulating the tension that may arise between the State and individuals during the procedure of taxation. Most of these flaws can be explained by the existence of rules designed to favor the Administration over the taxpayer as a part of this confrontation which concern the legality of the taxes. Despite this indisputable verdict, the relationship between these two protagonists has been evolved throughout several reforms and, significantly, since the transition to the state model called “post-modern state”. This model is characterized by the revaluation of the individual and the attenuation of the idea of “state imperium” in all branches of law including their litigious proceeding. Indeed, the litigation procedure which has to be followed by the applicant, both in the context of the previous complaint and in the jurisdictional phase, contains several rules which place the administration in an advantageous position to over the taxpayer. Similarly, the rules relating to the substance of the dispute that apply in the context of the debate contain mechanisms and techniques that allow the Administration to effectively defeat claims to maintain the taxation of the taxpayer, which rather aim at the discharge or the reduction of taxes.This situation highlights an inequality of the parties throughout the tax dispute. Therefore, an evolution is desirable in the aim to be in line with the new culture which results from the new fiscal governance emerging since the beginning of the 21st century and which metamorphoses the fundamentally objective relationship between the Administration and the taxpayer. Such a development would also be compatible with the emergence of a standard of rules inherent to any process that runs against any favoritism of one party over the other, under the influence of procedural law and the super legislative rules.
Abstract FR:
Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ait évolué au fil des réformes et surtout depuis le passage au modèle étatique dénommé « État post-moderne » qui se caractérise par la revalorisation de l’individu et l’atténuation de l’idée de l’imperium étatique dans toutes les branches du droit y compris leurs « tranches » contentieuses. En effet, la procédure contentieuse qui doit être suivie par les parties, tant dans le cadre de la réclamation préalable que dans la phase juridictionnelle, contient plusieurs règles qui placent le titulaire de la puissance publique dans une position avantageuse au détriment du contribuable. De même, les règles qui s’appliquent dans le cadre du débat sur le fond du litige fiscal contiennent des mécanismes et techniques qui permettent à l’administration de faire triompher efficacement des prétentions tendant à obtenir le maintien des impositions sur celles du contribuable, qui elles visent davantage à la décharge ou la réduction des impositions. Cette situation caractéristique d’une inégalité des parties dans le contentieux fiscal mérite d’évoluer pour se mettre au diapason avec la culture issue de la nouvelle gouvernance fiscale émergeant depuis le début du XXIème siècle qui métamorphose la relation fondamentalement objective entre l’administration et le contribuable. Une telle évolution s’accommoderait également avec l’émergence d’un standard de règles inhérent à tout procès allant à l’encontre de tout favoritisme d’une partie au détriment de l’autre sous l’influence du droit processuel et des règles supra-législatives.