Contribution à l'analyse de la notion de patrimoine privé en droit fiscal
Institution:
Paris 13Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
Is the “heritage” (capital, fortune) a “legal universality” in tax law? The answer is negative. The conditions are not filled, the taxpayer properties are not considered as a whole by the tax institutions. The tax law does not define the term of "heritage" (capital, fortune). The absence of the notion of ‘heritage’ defined as a legal universality in tax law has consequences on the characteristics of the patrimonial legislation, and the heritages of families. The patrimonial legislation is fragmented, sometimes inconsistent and the concentration of the heritages continues. How to explain the absence of notion of heritage in tax law? The imposition of the properties is the result of the historic evolution, the taxes are only modified when money are necessary by making punctual modifications. In the XXth century the tax also becomes an instrument of the politics. Nevertheless, the non-existence of the notion of heritage can not only be explained by the reasons given by the legislator during the modification of a text. It is the social strengths, in the sense given by Ripert, which are the origin of the legislation. But there are many social strengths, some of them are imposed and reject therefore the possibility of excessive taxes of all the belongings of a tax payer.
Abstract FR:
Le patrimoine est-il une universalité juridique en droit fiscal ? La réponse est négative. Les conditions ne sont pas remplies, les biens d’un contribuable ne sont pas appréhendés comme un ensemble par les impôts. Le droit fiscal ne définit pas le terme de « patrimoine ». Au regard de la législation fiscale, l’imposition du patrimoine doit simplement s’entendre comme les impôts sur certains biens composants le patrimoine. L’absence de la notion de patrimoine définie comme une universalité juridique en droit fiscal a des conséquences sur les caractéristiques de la législation patrimoniale, ainsi que sur les patrimoines des ménages. La législation patrimoniale est éclatée, parfois incohérente et la concentration des patrimoines se maintient. Comment expliquer l’absence de notion privatiste de patrimoine en droit fiscal ? L’imposition des biens est le résultat de l’évolution historique, les impôts sont uniquement modifiés quand des recettes sont nécessaires en faisant des changements ponctuels. Au XXe siècle l’impôt devient aussi un instrument de la politique pour atteindre des objectifs non fiscaux, notamment économiques. Jamais le législateur n’a remis à plat la législation patrimoniale. Néanmoins, l’inexistence de la notion de patrimoine ne peut pas uniquement s’expliquer par les motifs avancés par le législateur lors de la modification d’un texte. Ce sont les forces sociales, au sens que leur donne Ripert, qui sont la source de la législation. Or ces forces sociales sont nombreuses, certaines réussissent à s’imposer et rejètent la possibilité d’un impôt ayant pour assiette « l’ensemble des biens d’un contribuable ».