thesis

La concurrence entre contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans l'ordre juridique français : la conciliation des contrôles de régularité de la loi par le juge ordinaire

Defense date:

Nov. 30, 2016

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Institution:

Toulouse 1

Disciplines:

Directors:

Abstract EN:

Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Abstract FR:

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.