thesis
La notion d'écrit dans le domaine des actes juridiques
Institution:
Saint-EtienneDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
In law, writing seems to have two meanings and a meaning corresponds to a particular purpose. On the one hand, it means the document in which the agreement appears. To this effect, it allows to control the authenticity of an agreement. On the other hand, it means the different ways to write. To this effect, it allows to control the contracting party's consent.
Abstract FR:
L'écrit, en droit, parait avoir deux significations et à cette dualité de sens parait correspondre une dualité de finalités. L'écrit désigne le support de l'écriture qui est un instrument de contrôle de la réalité d'un acte. L'écrit désigne les modes d'écriture qui sont un instrument de contrôle du consentement de l'auteur d'un acte.