La Notion d'unconscionability en droits anglais et américain des contrats
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The notion of unconscionability is one of those devices used today to sanction the abuses of adhesion contracts. It affects both the formation of the contract (correcting the inequalities of bargaining power) and the sustance of that contract (it focuses here on abusive clauses). It is a notion of common law, found in both American and English law. Although common to these two legal systems, it is found in different forms. In the united states, it applies to all contracts. On the other hand, in England, its use is much more limited : here it has yet to be recognized as a principle of general application. By studying it we highlight some of the differences between the evolution of contract law in these two countries.
Abstract FR:
La notion d'unconscionability est l'un des moyens permettant, aujourd'hui, de sanctionner les abus engendrés par les contrats d'adhésion. Elle porte à la fois sur la formation du contrat en ce qui concerne les problèmes posés par les inégalités de puissance contractuelle, et sur le contenu du contrat pour ce qui est des clauses abusives. C'est une notion de common law, que l'on peut retrouver dans le droit américain et dans le droit anglais. Bien que commune à ces deux systèmes, elle s'y présente cependant de différents façons. S'appliquant à tous les contrats aux Etats-Unis, elle est de portée beaucoup plus restreinte en Angleterre où elle n'a toujours pas été reconnue comme un principe d'application générale. Son étude permet de mettre en lumière certaines différences quant à l'évolution du droit des contrats de ces deux pays.