La protection des marques : étude de droit comparé Europe et Vietnam
Institution:
Université Grenoble Alpes (ComUE)Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As part of ongoing business activities, to successfully compete in the Vietnam market in particular and the global market in general, companies need to obtain unique products, styles and remarkable features to stand out. In order to do this, in reality, many companies have invested more in research, the creation and development of merchandise trademarks. However, in conducting commercial activities, companies who are conducting legitimate activities often find their property rights violated by various trade marks in many complex shapes. Most of the trademark violations is deliberate, which, in another words, the subject knowingly performs the act of infringement with the knowledge that its trademark is similar or confusing for consumers in order to profit from the sale of goods or services. The causes of the above situation that can be derived from the building and manging trademark in Vietnam is a relatively new area for many companies. Not all owners considers their trademarks as intangible goods and, therefore, has not prepared the necessary conditions legally to consolidate and develop their trademarks. In terms of objectivity, Vietnam's specialized legal system does not conform to the regulations that establish the right of ownership and the regulations that identify acts of violation. Registration procedures of industrial property rights are overloaded and complex; the waiting time for the delivery of trademark ownership protection certificate is very long and passes through several stages of review. On the other hand, the penalty for industrial ownership in Vietnam is not complete and detailed of the implementation of penalty is not clear, and the foundation of the laws are not satisfactory.
Abstract FR:
Dans le cadre des activités commerciales en cours, pour rivaliser avec succès au marché du Vietnam en particulier et au marché mondial en général, les entreprises ont besoin d'avoir des produits uniques, variés de styles, de couleurs, et de caractéristiques remarquables. Pour le faire, en réalité, beaucoup d'entreprises ont davantage investi dans la recherche, création et le développement des marques de marchandise. Toutefois, dans les activités commerciales, une situation réelle se passe où les entreprises mènent des activités légitimes sont souvent violés concernant les droits de propriété des marques sous les formes diverses et complexes. La plupart de la violation de marques de commerce se fait à l'erreur délibéré, c'est à dire le sujet réalise l'acte de violation sait bien que sa marque lancée au marché est similaire ou cause la confusion aux consommateurs, afin d'obtenir du profit de la vente de biens ou de services. La cause de la situation ci-dessus peut être dérivée de la construction et gestion de la marque au Vietnam est un domaine relativement nouveau pour de nombreuses entreprises. Ce n'est pas tout propriétaire de l'entreprise considère sa marque comme du bien intangible, donc il n'a pas préparé des conditions juridiquement nécessaires pour consolider et développer la marque. En terme d'objectivité, le système juridique spécialisée du Vietnam n'est pas conforme dans les règlements d'établir le droit de propriété et dans les règlements d'identifier l'acte de violation. Les procédures d'enregistrement des droits de propriété industrielle sont surchargées et complexes; le temps d'attente pour la délivrance du certificat de protection de la propriété des marques est très long et traverse plusieurs étapes d'examen. D'autre part, la sanction pour assurer l'appropriation industrielle au Vietnam n'est pas complète et détaillée, le mécanisme de mise en œuvre des sanctions n'est pas clair, et les bases de règlement ne sont pas satisfaisantes.