L’évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au regard des exigences internationales en la matière
Institution:
Aix-MarseilleDisciplines:
Directors:
Abstract EN:
Given the action of the FATF and its crucial role in raising awareness of AML / CFT countries, it is now imperative to attribute to this working group the International legal personality thus establishing it in a true international organization. Such a question is already beginning to be solved progressively, more intensely, especially during the year 2019 when. Firstly, the United Nations Security Council has by 28 March 2019, adopted resolution 2642 (2019), which clearly demonstrates the role of the FATF in repetitive reference, and obliges States to comply with its recommendations. This only further testifies to the major and important role of the FATF in addressing the threats facing the financial system against terrorists and criminals and reinforces its role at the international level. On the other hand, the FATF has, since its thirtieth anniversary, celebrated on April 12, 2019, an unlimited mandate; decision taken by the Ministers of the member countries of the group. Such an initiative also enhances its effectiveness, enabling it to become the undisputed leader in international AML / CFT action. Especially since several adjustments to its statute (extension of the mandate of the FATF Presidency, adoption of a new funding model, institutionalization of the holding of ministerial meetings at a fairly sustained frequency, etc.) comfort such a position
Abstract FR:
Compte tenu de l’action du GAFI et de son rôle crucial en matière de sensibilisation des pays en matière de LBC/FT, il devient, aujourd’hui, impératif d’attribuer à ce groupe de travail la personnalité juridique internationale l’érigeant ainsi en une véritable organisation internationale. D'une part, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a procédé, en date 28 mars 2019, à l’adoption de la résolution 2642 (2019) qui démontre, de manière claire, le rôle du GAFI, en y faisant référence de manière répétitive, et oblige les États à se conformer à ses recommandations. Ceci ne fait donc que témoigner davantage du rôle majeur et important du GAFI dans la lutte contre les menaces auxquelles fait face le système financier contre les terroristes et les criminels et vient renforcer son rôle au niveau international. D'autre part, le GAFI bénéficie, depuis son trentième anniversaire, fêté le 12 avril 2019, d’un mandat illimité ; décision qui a été prise par les ministres des pays membres dudit groupe. Une telle initiative vient également renforcer son efficacité, en lui permettant de devenir le chef de file incontesté de l’action internationale en matière de LBC/FT. D’autant plus que plusieurs aménagements à son statut (prolongation du mandat de la présidence du GAFI, adoption d’un nouveau modèle de financement, institutionnalisation de la tenue de réunions ministérielles à fréquence assez soutenue, etc.) réconfortent une telle position