La personne de l'incapable
Institution:
Bordeaux 4Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The object of incapacity law is to compensate for human weakness. Legal incapacity, though not going so far as to suppress personality, entails a restriction of the individual's independance that overshadows it. Therefore, it may be wondered what is left of the independance of the individual under such legal protection. This study will show that a near-capacity still remains in personal rights, as opposed to patrimonial rights. It is possible to define a zone of fundamental rights, i. E. Maintenance of the incapable person's immediate surroundings (house, way of life, etc. . . ), respect of his physical and moral integrity, and respect of his personal needs. The incapable person's capacity to exercize other rights, undergoes much greater alteration, though a difference is perceptible between those under age and adults. The assistance given to the protected person allows a conciliation between liberty and protection. This assistance, to prove satisfactory, requires a proper sharing-out of functions between the incapable and his legal protector, and in particular a good classification of what is, or not, a personal act, depending on its gravity. In case of opposition between the incapable person and his legal representative, an ad hoc tutor could be designated, but it would be equally important to give the incapable person a right of veto. It could also be useful to hear the incapable person in court, in cases concerning him.
Abstract FR:
L'objet de l'incapacite est de pallier la faiblesse humaine. L'incapacite, sans aller jusqu'a supprimer la personnalite entraine une restriction de l'autonomie personnelle, elle fait ombrage a la personne. Que reste-t-il alors de l'autonomie de la personne placee sous un regime d'incapacite, quelle place lui accorde-t-on au sein de cette protection ? L'etude de la capacite de l'incapable en matiere personnelle montre que l'incapable conserve une quasi-capacite de jouissance : se dessine une sphere de droits fondamentaux qui regroupe le droit au maintien du cadre de vie, le droit au respect de l'integrite physique et morale et le droit a la prise en charge de ses besoins personnels. Des amenagements circonstanciels de ces droits peuvent exister. La capacite d'exercice de l'incapable, davantage alteree, resulte de sa capacite naturelle, mais aussi de la force personnelle attachee aux actes qu'il souhaite accomplir. Si le mineur ne dispose pas d'un accroissement progressif de la capacite (emancipation et premajorite sont decevants), la capacite du majeur est plus souple. L'accompagnement de la personne protegee permet de concilier liberte et protection de l'incapable. La technique la plus adaptee est l'assistance. L'avenement de ce regime suppose une meilleure repartition des roles respectifs de l'incapable et de ses protecteurs ainsi qu'une classification des actes personnels selon leur gravite. L'opposition entre l'incapable et son protecteur peut conduire a la designation d'un administrateur ad hoc mais il serait tout aussi important de donner au mineur un droit de veto. Si le curatelaire a un droit d'opposition, ce dernier est exclu pour le tutelaire. L'accompagnement est egalement utile lorsque l'incapable est face au juge soit pour etre entendu soit parce qu'il est partie a une procedure. Enfin, il peut etre utile, dans l'eventualite du deces du protecteur de l'incapable, de prevoir son remplacement ainsi que le maintien du cadre de vie de l'incapable.