Abstract FR:

Les convention de transmission de clientèles civiles, qu'elles interviennent ou non dans des structures individuelles ou de groupe, ne peuvent, quelle que soit l'évolution des moeurs juridiques et certaines prises de position abusives du législateur ou de la jurisprudence, être qualifiées de vente et ne constituent que des prestations de service méritant un statut propre destiné notamment à moraliser ces opérations, compte tenu de la spécificité de la valeur de la clientèle civile. Il a été pratiquement déduit de cette analyse une critique de la jurisprudence en matière de régimes matrimoniaux ou de succession, attribuant à la clientèle civile un degré de patrimonialité ne correspondant pas à sa nature. Ont été également dénommées les tentatives du législateur de 1966 et de la jurisprudence de les assimiler à des biens dans le commerce, en autorisant un membre de profession libérale à effectuer un apport en nature à la société civile professionnelle ou d'exercice libéral qu'il intègre de son droit de présentation, ou en facilitant de façon assez générale tout transfert dans, ou au bénéfice, de structures de groupe. Les prises de position abusives ont été la source de nombreux problèmes juridiques, auxquels des éléments de réponse sont proposés. En ce qui concerne les conventions entre vifs aux héritiers pouvant être validées, car elles ne constituent que des prestations de présentation, ont été suggérées différentes règles destinées à les moraliser. Enfin sont fournis en annexe un état des taxations fiscales des mutations de clientèles civiles, aussi qu'un examen critique de la jurisprudence prononcée dans cette matière.