Abstract FR:

Dans un domaine ou regnait la liberte contractuelle, celui des licences de brevet et licences de marque, on constate, depuis une epoque recente, une multiplication des regles limitant la liberte des parties au contrat de licence. Ces limitations proviennent, d'une part, des legislations visant a maintenir la concurrence ou lois "antitrust", adoptees par la plupart des pays industrialises, les plus importantes etant celles adoptees aux etats-unis ou dans la c. E. E. ; d'autre part, des reglementations specifiques du transfert de technologie, edictees par de nombreux pays en developpement (p. V. D). Parmi ces dernieres, est etudiee a titre d'exemple particulierement significatif, en raison de son importance historique et economique, la legislation sur le transfert de technologie adoptee par les pays d'amerique latine qui, en 1969, ont signe le pacte andin. L'etude revele, dans une premiere partie, la difference de points de vue entre pays industrialises et p. V. D. , qui du fait qu'ils ne poursuivent pas les memes buts, ont adopte des structures juridiques differentes. Dans une seconde partie, au travers de l'examen des differentes clauses d'un contrat de licence, l'etude opere des rapprochements entre ces differentes legislations, souligne les divergences et suggere certaines harmonisations souhaitables.