Abstract FR:

Il est frequent en pratique de voir (a la suite d'un apport, d'une acquisition de droits sociaux ou d'une succession aux droits d'un associe decede) une copropriete (indivise ou conjugale) ou un demembrement de droit de propriete (usufruit). Qui sont des techniques d'organisation d'une pluralite de personnes ayant des droits identiques ou differents sur un meme bien, s'appliquer a des parts et actions d'une societe commerciale. Mais la necessaire conciliation des diverses legislations en presence que ces situations impliquent s'avere delicate en raison d'une meconnaissance mutuelle assez large. Un rapprochement ne peut des lors se concevoir que par une distribution de competence fondee sur le respect de la nature des droits sociaux : aussi, aussi au droit des cotitulaires (droit de l'indivision, du regime regal ou de l'usufruit) reviendra la determination du sort patrimonial des parts ou actions puisque ce sont des biens meubles par la volonte de la loi, au droit des societes sera reserve l'attribution de la qualite d'associe et des droits y afferents puisqu'il s'agit d'une prerogative personnelle a son titulaire et indivisible comme la part ou l'action a laquelle elle est liee. Cette dissociation des droits sociaux et de la qualite d'associe presente ainsi l'interet de resoudre l'ensemble des difficultes techniques qu'entraine la concurrence de droits sur une meme part ou action en conciliant les contraintes inherentes au regime juridique applicable au differents cotitulaires et celles qu'implique le respect du droit de la societe concernee.