Abstract FR:

Le refus d'embauche est la decision d'un employeur de ne pas conclure de contrat de travail avec un candidat donne. Cette decision unilaterale de l'employeur est licite. Il ne s'agit que de la mise en uvre de sa liberte contractuelle. Decoulant de la liberte d'entreprendre, le conseil constitutionnel l'a erigee au rang des libertes constitutionnelles, on parlera alors de la liberte pour l'employeur de choisir ses collaborateurs. Cette liberte de choix s'exerce en consideration de la personne du candidat a l'emploi propose. Le contrat est conclu intuitus personae. Cela dit, il faudra s'interroger sur la notion de "personne" en matiere de conclusion du contrat de travail. La liberte de l'employeur d'embaucher ou de refuser d'embaucher des candidats a un emploi est limitee de maniere objective. Il doit respecter les regles en matiere de formation du contrat. Il faudra alors distinguer offre d'emploi, simples pourparlers et promesse d'embauche. En outre, l'employeur doit respecter fa reglementation specifique du marche de l'emploi. Si l'employeur est titulaire de la liberte d'embaucher qui il veut, l'utilisation de cette prerogative ne doit pas porter atteinte de facon injustifiee aux droits et libertes des candidats. Ce principe general est notamment issu d'une loi du 31 decembre 1992. Cette loi apporte des precisions quant aux modalites de la liberte de recrutement. L'employeur doit ainsi respecter quelques regles elementaires lors de la procedure de selection dans candidats. En outre, il est interdit a l'employeur de refuser d'embaucher un candidat sur le fondement d'une discrimination legalement prohibee. Cette regle fait l'objet de dispositions tant penale que civile.