Abstract FR:

La spécificité de la propriété intellectuelle et des droits qui la compose conduit à rechercher les principes qui en guident la fiscalité. Contrairement à ce qu'on aurait pu croire, le droit fiscal applique une grille de lecture qui n'est pas basée sur la summa divisio droit de propriété littéraire et artistique / droit de propriété industrielle mais applique plutôt une distinction fondée sur le processus de création des droits. Cette démarche aboutira a distinguer, en matière fiscale, les droits de propriété intellectuelle issus de la recherche scientifique et technique et les droits qui n'en sont pas issus. Cette grille de lecture permet au droit fiscal d'appréhender correctement l'ensemble des droits en cause pour établir des régimes fiscaux cohérents tant en ce qui concerne la fiscalité applicable à leur création qu'à leur exploitation. En effet, confrontée à la pratique, cette grille de lecture se révèle pertinente qu'on l'applique en matière de fiscalité directe ou indirecte ou aux autres impôts, que ces opérations soient relatives à la création ou, à l'exploitation interne ou internationale de ces droits.