Obligation de moyens ou obligation de résultat ? : à propos de la responsabilité civile du médecin
Institution:
Paris 12Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
As for the medical responsability, law has merely changed since the famous mercier case on may 20, 1936. However, medecine has become more efficient, more technical, and also more dangerous, less humane. This evolution must lead us to rethink the law regarding the medical responsability, by examining the doctor's result. Sometimes, he uses an uncertain medecine to try to make an operation succeed. Therefore, the principle of the fault seems to be right. However, the successful result of a medical operation is highly probable either because the operation is frequent, or lawful only because the risks are minimized. The presumption of fault must then be reinforced. Sometimes, a doctor makes more technical tasks, by which he tries to preserve his patient's safety. The result is not subjet to an irreducible medical hazard. A right to preserve a patient's safety must be recognized, obliging the doctor to get a positive result, without causing the patient further harm which is not associated to his initial sickness.
Abstract FR:
Notre droit de la responsabilité médicale a peu varié depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936. Or, la médecine est devenue plus efficace, plus technique mais aussi plus dangereuse, moins humaine. Cette évolution doit nous conduire à repenser le droit de la responsabilité médicale en examinant concrètement le résultat attendu du médecin. Tantôt, il met en œuvre une médecine aléatoire, il tente de réussir l'intervention pour laquelle il est consulte. Le principe de l'obligation de moyens apparait alors, le plus souvent, adapté. Cependant, dans certains domaines, le résultat médical est hautement probable soit parce qu'il s'agit d'actes médicaux courants, soit parce l'intervention n'est licite que si les risques sont réduits au minimum. Une obligation de moyens renforcée doit alors être instaurée. Tantôt, il accomplit des taches plus techniques, accessoires, par lesquelles il cherche à préserver la sécurité de son patient. L'obtention de ce résultat n'est pas soumise a un irréductible alea médical. Un droit a la sécurité du patient doit être reconnu obligeant le médecin à une obligation de sécurité de résultat, c'est-a-dire a ne pas causer au patient de dommages sans rapport avec son mal initial.