Abstract FR:

Institué par la loi du 13 août 2004 sur l'assurance maladie, le dossier médical personnel est un nouvel outil juridique du droit de la Santé. Introduit sur la scène sanitaire et médico-sociale en tant qu'élément de coordination des soins, il présente, en filigrane deux objectifs fondamentaux, à savoir la qualité de la prise en charge des patients et la maîtrise des dépenses. Elaboré de manière à accompagner le patient dans un parcours de soins, il vise également à pouvoir être partagé entre les différents acteurs de santé. Ce faisant, et de manière beaucoup plus poussée que ses prédécesseurs, il est avant tout un instrument de synthèse de communication des données de santé. Le dossier médical personnel s'inscrit en effet dans le prolongement des différents instruments de transmission des informations médicales, au premier rang desquels se place le dossier de suivi médical, avec lesquels il répond des mêmes objectifs d'amélioration du système de santé, mais dont il se distingue en proposant des moyens nouveaux et spécifiques afin d'y parvenir. A ce titre il impose, par la dématérialisation et la centralisation des données de santé une perception nouvelle de la notion d'information médicale, des obligations qui en résultent pour les professionnels de santé mais également des responsabilités qui en découlent. Les devoirs de tenue liés à ce dossier, l'obligation de conservation et le recours à des tiers hébergeurs, sont autant de données nouvelles liées à la mise en place du dossier médical personnel qui, là encore, participent à une nouvelle réflexion juridique. Cette nouvelle donne liée à l'information médicale a, en effet, suscité une certaine défiance liée aux répercussions que ce nouvel outil pouvait avoir sur l'équilibre de la relation entre les professionnels de santé et les patients. A l'heure de sa mise en place, il convenait donc de s'interroger sur la perception par le droit de ce nouvel outil de coordination de santé tant à travers les questions qu'il soulève sur sa nature juridique que sur les conséquences liées à sa mise en place, souvent mouvementée, dans le droit de la Santé.