Les contrats d'intermédiaires du commerce international : contribution à leur étude en droit
Institution:
Toulouse 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
International trade is constantly expanding for tens years, at a far more important speed than the one of the economies participating to it. A part of this development is attributable to international trade middlemen. Economically, the notion of international trade middleman is a reality. Juridicaly, these middlemen, whose activity consists in concluding or allowing the conclusion of international contracts, are rarely grouped under a single qualification. The legal doctrine is considering separately the "concessionnaires", the commercial agents, the "commissionnaires", the brokers, the export management companies or the merchants. Such a division doesn't help to perceive the activity of these middlemen in the international trade, nor to turn to account their likenesses. Their gathering together in a single category is justified by the answer they give to companies interested in international trade, by the close relation of their contracts with the international sale, or by the common solutions that appear when passing these contracts according to French law (applicable law problem, use of European concurrence law,. . . ). These contracts are discussed, from the economical reality of the middlemen; with the aim to help to their conclusion in accordance with French law. We then consider their international dimension. Finally, we study in the same way five of the principal contracts used by these middlemen, articulating them around the international sale.
Abstract FR:
Le commerce international se développe constamment depuis des dizaines d'années à une vitesse bien plus importante que celle des économies qui y participent. Une partie de ce développement est à attribuer aux intermédiaires du commerce international. Economiquement, la notion d'intermédiaire du commerce international représente une réalité. Juridiquement, ces intermédiaires, dont l'activité consiste à conclure ou à permettre la conclusion de contrats internationaux, sont rarement regroupés sous une seule qualification. La doctrine juridique traite séparément des concessionnaires, des agents commerciaux, des commissionnaires, des courtiers, des sociétés de gestion à l'exportation ou encore des négociants. Un tel morcellement n'aide pas à percevoir l'intervention de ces intermédiaires dans le commerce international, ni à tirer parti de leurs ressemblances. Leur regroupement en une catégorie unique se justifie par la réponse qu'ils apportent aux entreprises intéressées par le commerce international, par le rapport étroit de leurs contrats avec la vente internationale, ou par les solutions communes qui apparaissent lors de la passation de ces contrats en droit français (problème de la loi applicable, application du droit européen de la concurrence,. . . ). Ces contrats sont abordés dans l'optique d'aider à leur passation en droit français, à partir de la réalité économique dans laquelle sont plongés les intermédiaires. Nous examinons ensuite leur dimension internationale. Enfin, nous étudions de façon parallèle cinq des principaux contrats utilisés par ces intermédiaires, en les articulant autour de la vente internationale.