thesis

Les garanties bancaires dans le commerce international

Defense date:

Jan. 1, 1991

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Institution:

Paris 10

Authors:

Directors:

Abstract EN:

Bonds, quarantees and letters of credit in the international trade are concerned by this study which try to have a general view about the practice over the world, with appreciation about the justice decisions on the subject.

Abstract FR:

L’étude porte sur la pratique internationale des garanties bancaires délivrées dans le cadre de marches internationaux. L'analyse consiste à faire le point sur le mécanisme des garanties ainsi que sur le droit compare en la matière. Puis, sur un plan strictement juridique, il s'agit d'une contribution à l'étude des garanties au regard de la jurisprudence et de la doctrine, spécialement en ce qui concerne leurs nature et régime juridiques.