Les O. P. A. Aux États-Unis : étude du contexte réglementaire et de la dernière jurisprudence
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The exceptional increase of the tender offers in the united states since the early 1980ies was connected with a change in the economic and financial environment. The regulation set up in 1968 at the federal federal level can seem to be out of date, even if the U. S. Judges try to maintain a balance between the shareholders' protection and the requirements of the economic restructuring in the u. S. The potential target companies take some to defeat the attempts of tender offers and adopt a wide range of defensive measures which intend to deter potential raiders. Such defensive tactics have led the states of the u. S. To be more involved and to offer a protective framework for companies which try to fight against tender offers. The state laws are varied and a standard-law according to the general principles of the last decisions taken by the U. S. Supreme court would be useful in order to specify the scope of the states power to regulate tender offers. Such a new regulation should come from the federal authorities.
Abstract FR:
Le développement exceptionnel des offres publiques d'achat aux États-Unis depuis le debut des annees 1980 s'est accompagné d'une modification de l'environnement économique et financier. Le cadre réglementaire mis en place au niveau fédéral en 1968 peut sembler depasse, même si les juges américains s'efforcent de maintenir un équilibre entre la protection des actionnaires et les impératifs de la restructuration économique américaine. Les sociétés-cibles à la merci d'une offre publique d'achat s'organisent pour résister aux tentatives de prise de contrôle en adoptant une variété infinie de mesures de défense destinées à un éventuel repreneur de la société. Ces tactiques défensives ont amené les états de l'union à intervenir pour offrir un cadre protecteur aux sociétés qui cherchent à se défendre contre des offres publiques d'achat. Les lois étatiques en la matière sont variées et une loi-cadre s'inspirant des principes généraux dégagés par la dernière jurisprudence de la cour suprême des États-Unis serait utile pour définir l'étendue du pouvoir des états à réglementer les offres publiques d'achat. C'est au niveau des autorités fédérales qu'une telle intervention règlementaire devrait intervenir.