La poursuite de l'exploitation dans la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire et ses décrets d'application
Institution:
Paris 1Disciplines:
Directors:
Abstract EN:
The continuity of exploitation is the prime endeavour of lawyer the continuity of exploitation is study in each phasis : the observation phasis and the executive phasis in the two options; the resetting of the firm or the liquidation. The consequences of the continuity of activite in regard of the differents options, in differents phasis and the penal and civil responsability of the actors of procedure and finally the limits of the continuity of exploitation ( internal, external, economical, political and others events)
Abstract FR:
La poursuite de l'exploitation est la préoccupation essentielle du législateur de la loi du 25 janvier 1985. Elle constitue la base même de la thèse elle est envisagée dans ses différentes phases : depuis la phase d'observation jusqu'à la phase d'exécution selon les deux options redressement ou liquidation judiciaire. Une place de choix est laissée aux conséquences de la poursuite de l'exploitation au regard des différents acteurs de la procédure ainsi qu'aux limites à la poursuite de l'exploitation (limites internes, externes, économiques, politiques et autres)