Abstract FR:

La "juridicité" étant une qualité dérivée d'un ordre juridique déterminé, il ne peut exister de droit subjectif qui ne soit le produit de l'activité des organes que celui-ci investit d'une compétence normative. Or, les contractants n'ayant pas cette qualité d'organes des ordres étatiques, leur accord, loin de constituer un acte créateur de normes juridiques, est un simple fait, duquel seul un tribunal est habilité a déduire les droits que l'état au nom duquel il s'exprime attribue aux parties par application de la loi régissant la convention. Mais la représentation que l'on propose des méthodes de désignation de cette loi par le for, est inacceptable. Le principe d'autonomie auquel se ramène inéluctablement la théorie de la localisation de M. Batiffol, ne peut jouer le rôle d'une règle de conflit ; il s'agit nécessairement d'un procédé de réglementation matérielle. Or cette technique est elle-même incompatible avec le phénomène des règles d'application immédiate qui, de son côté, constitue une manifestation, non d'une méthode autonome du droit international privé, mais de la très classique exception d'ordre public. S'il n'est pas incohérent, le droit positif français ne peut donc être interprété que comme consacrant une pluralité de règles de conflit, adaptées chacunes à un type donné de contrats spéciaux ; qu'une clause d'electio juris ait ou non été stipulée, le contrat de travail est soumis à la lex loci executionis, les contrats relatifs à un immeuble sont régis par la lex rei sitae, et la loi de résidence du débiteur de la prestation caractéristique est applicable aux autres contrats, si (. . . )