thesis

Les conflits de lois en matière de mariage - étude comparée en droit français et en droit jordanien.

Defense date:

Jan. 1, 1999

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Institution:

Rouen

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Abstract EN:

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Abstract FR:

Le mariage est un sujet faisant de la polémique en droit international privé, notamment en matière de conflit de lois. Il est donc indispensable de déterminer la loi applicable à l'institution du mariage. Nous nous penchons sur la question de conflits des lois en matière de mariage non seulement en droit français mais aussi en droit jordanien. Cette étude comparative entre le système français et le systeme jordanien va nous renseigner sur la méthodologie suivie par les deux droits afin de résoudre le conflit de lois surgissant en matière de mariage. De cette étude, nous trouvons que les deux systèmes soumettent le mariage à la loi nationale des époux (qui ont la même nationalité) sous réserve de l'ordre public. Le droit français applique bilatéralement cette loi aux conditions de fond du mariage ainsi que ses effets. La loi jordanienne prévoit que les conditions de fond du mariage des époux de nationalité commune sont gouvernées par la loi nationale de chacun. Cependant, les effets du mariage sont régis en Jordanie par un rattachement inégalitaire, ce rattachement est la loi nationale du mari. Les conditions de fond du mariage des époux de nationalité différente dépendent en France de la loi nationale de chacun des époux qui est appliquée de manière distributive. La même solution est adoptée par la loi jordanienne, mais ce dernier a envisagé une règle du conflit unilatérale lorsque l'un des époux est jordanien. Elle dispose que la loi jordanienne est toujours applicable au mariage, si l'un des époux est jordanien. Quant aux effets du mariage mixte, ils sont régis en Jordanie par la règle du conflit inégalitaire qui est la loi nationale du mari. Par contre, ils sont gouvernés en France par la règle du conflit égalitaire qui est la loi du domicile commun.