La protection provisoire dans le cadre de l'exécution forcée : étude comparative en droit français, égyptien et belge
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Abstract EN:
The concession of temporary protection measures having milked to the forced execution participates to the full efficiency of the right to the execution. The author examines the different answers brought by the French, Egyptian and Belgian legal systems to requirements of a balance between the antagonistic interests of the creditor and the debtor. In order to clear through this survey the existence of such a balance, the author exposes, in a first part, rules foreseeing conditions of the concession of the temporary protection ; indeed, the respective legislators foresee some relatively flexible bottom conditions, while putting the requirement of a previous judicial control, this in order to protect fundamental rights of the debtor. In the second part, the author ties to develop rules organizing the affectivity of temporary protection, by demonstrating that, if the beneficiary of this protection is allowed to anticipate on the execution and to reach the definitive stage, the debtor is being offered several means of defence, which constitute an application of the proportionality principle in the process of execution.
Abstract FR:
L'octroi de mesures de protection provisoire ayant trait à l'exécution forcée participe à la pleine efficacité du droit à l'exécution. L'auteur examine les différentes réponses apportées par les systèmes juridiques français, égyptien et belge aux exigences d'un équilibre entre les intérêts antagonistes du créancier et du débiteur. Afin de dégager à travers cette étude l'existence d'un tel équilibre, l'auteur expose, dans une première partie, les règles prévoyant les conditions de l'octroi de la protection provisoire ; en effet, les législateurs respectifs prévoient des conditions de fond relativement souples, tout en posant l'exigence d'un contrôle judiciaire préalable, ceci afin de sauvegarder les droits fondamentaux du débiteur. Dans la seconde partie, l'auteur s'attache à développer les règles organisant l'effectivité de la protection provisoire, en démontrant que s'il est permis au bénéficiaire de cette protection d'anticiper sur l'exécution et de passer au stade définitif, le débiteur se voit quant à lui offrir plusieurs moyens de défense, lesquels constituent une application du principe de proportionnalité dans le processus d'exécution.